À partir du 1er octobre 2026, le plafond annuel des franchises médicales et de la participation forfaitaire passe de 100 € à 140 € par an, soit une hausse de 40 %. Ce montant, prélevé directement sur les remboursements de l’Assurance Maladie, reste à la charge de l’assuré quelle que soit sa mutuelle. Voici ce que ce nouveau seuil change concrètement.
Un plafond relevé par décret
Le gouvernement justifie ce relèvement par une revalorisation calculée sur l’inflation cumulée depuis 2005, date de création du dispositif. Concrètement, le nouveau plafond se répartit en deux enveloppes distinctes : 70 € pour les consultations médicales, et 70 € pour les médicaments, actes paramédicaux et transports sanitaires. Le ministère de la Santé estime le surcoût moyen à environ 10 € par an et par assuré, un chiffre jugé optimiste par plusieurs associations de patients pour les personnes qui consomment davantage de soins.
Une dépense que la mutuelle ne peut pas absorber
Contrairement à d’autres frais de santé, la loi interdit aux complémentaires santé de rembourser les franchises médicales et la participation forfaitaire : l’objectif du dispositif est justement de responsabiliser financièrement le patient. Avant de comparer les garanties de son contrat, il reste toutefois utile de vérifier les règles de résiliation d’une complémentaire santé à tout moment, notamment pour les foyers qui cherchent à limiter l’ensemble de leurs dépenses de santé.
Une hausse qui s’ajoute à celle des cotisations
Ce relèvement du plafond intervient alors que les cotisations des complémentaires santé ont déjà progressé de 4,3 % à 4,7 % en moyenne en 2026, malgré un gel légal des tarifs voté dans la loi de financement de la Sécurité sociale. De nombreux contrats avaient en effet été retarifés à l’automne 2025, avant l’entrée en vigueur du texte. Nous avions détaillé ce mécanisme dans notre article sur le gel des cotisations mutuelles et la nouvelle hausse qui se prépare : les deux mesures se cumulent pour les ménages.
Ce qui change concrètement pour le budget des ménages
- Plafond annuel des franchises et participations forfaitaires : 100 € → 140 €
- Entrée en vigueur : 1er octobre 2026
- Répartition : 70 € sur les consultations, 70 € sur médicaments/actes paramédicaux/transports
- Non pris en charge par la complémentaire santé, quelle que soit la formule souscrite
- Impact renforcé pour les patients en affection de longue durée (ALD) et les gros consommateurs de soins
Ce plafond fonctionne comme un compteur : une fois atteint sur l’année, l’Assurance Maladie cesse de prélever de nouvelles franchises sur les remboursements, même si les soins se poursuivent. D’autres postes du parcours de soins évoluent sur des logiques comparables de reste à charge encadré, comme le rappelle notre article sur les règles de remboursement fixées par l’Assurance Maladie.
Comment limiter l’impact sur son budget
Quelques réflexes permettent d’anticiper cette hausse sans attendre le relevé annuel : conserver ses décomptes de remboursement pour suivre le compteur en temps réel, regrouper les achats de médicaments lorsque c’est médicalement pertinent, et solliciter le médecin traitant sur les alternatives génériques lorsqu’elles existent. Pour les foyers aux revenus modestes, les dispositifs de type Complémentaire santé solidaire restent la meilleure protection contre l’effet cumulé de ces nouveaux seuils.
Questions fréquentes
Qu’est-ce qu’une franchise médicale ?
C’est une somme non remboursée par l’Assurance Maladie, prélevée automatiquement sur les remboursements liés aux médicaments, aux actes paramédicaux et aux transports sanitaires. Elle s’ajoute à la participation forfaitaire appliquée sur les consultations.
Ma mutuelle peut-elle prendre en charge cette franchise ?
Non. La loi interdit explicitement aux complémentaires santé de rembourser les franchises médicales et la participation forfaitaire, afin de conserver leur rôle de responsabilisation des patients.
Qui est concerné par le nouveau plafond de 140 € ?
Tous les assurés sociaux consommant des soins remboursés par l’Assurance Maladie. L’effet est proportionnellement plus marqué pour les patients en affection de longue durée et les personnes ayant un suivi médical régulier.
Sources
- CNews – Franchises médicales : tout ce qu’il faut savoir sur les nouveaux plafonds annuels
- Bonjour Senior – Franchises médicales : le gouvernement fixe le nouveau plafond à 140 €
- Public Sénat – Mutuelles : pourquoi les cotisations des assurés devraient encore augmenter
Cet article a été rédigé avec l’aide d’une intelligence artificielle. Politique éditoriale