Fini les listes d’opposition à cocher et à renouveler tous les trois ans : depuis le 11 août 2026, le service Bloctel a cessé ses activités, et le démarchage téléphonique a changé de logique. Ce n’est plus au consommateur de se protéger en s’inscrivant quelque part : c’est désormais à l’entreprise de prouver qu’elle a reçu l’accord préalable de la personne qu’elle appelle. Deux mois après l’entrée en vigueur de la réforme, voici ce qui a réellement changé dans le quotidien des foyers.
Un changement de logique : du droit d’opposition au consentement obligatoire
La réforme découle de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, dont les mesures les plus attendues sont entrées en application cet été. Jusqu’ici, un consommateur devait s’inscrire volontairement sur Bloctel pour signaler qu’il refusait d’être démarché : à charge pour lui de renouveler son inscription et de signaler les infractions. Le système s’inverse désormais. Toute prospection téléphonique commerciale est en principe interdite, sauf consentement explicite, préalable et vérifiable du consommateur. L’entreprise doit pouvoir démontrer, en cas de contrôle, que cet accord a bien été recueilli, et en préciser la durée de validité, qui ne peut dépasser un an.
Ce qui ne bouge pas : les créneaux horaires autorisés
La réforme ne supprime pas les règles existantes sur les horaires du démarchage, qui restent un repère utile pour savoir si un appel est en infraction. Les appels commerciaux autorisés (donc passés avec consentement) ne peuvent intervenir qu’en semaine, de 10h à 13h et de 14h à 20h : le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés demeurent interdits en toutes circonstances. Un appel reçu en dehors de ces créneaux constitue déjà, à lui seul, un motif de signalement.
Des sanctions alourdies pour les entreprises en infraction
Pour les sociétés qui démarchent sans consentement valable, le texte prévoit des amendes administratives pouvant atteindre 375 000 euros. Ce montant vise en priorité les centres d’appels qui continuaient, malgré l’inscription sur Bloctel, à contourner la liste d’opposition en multipliant les numéros ou les sociétés écrans. Le changement de modèle — prouver le consentement plutôt que vérifier une liste — doit en théorie compliquer ce type de contournement, puisque l’absence de preuve suffit désormais à caractériser l’infraction.
- Avant le 11 août 2026 : inscription volontaire sur Bloctel, valable 3 ans, consommateur en position de refus.
- Depuis le 11 août 2026 : consentement préalable obligatoire, valable 1 an maximum, entreprise en position de preuve.
- Horaires autorisés inchangés : semaine 10h-13h et 14h-20h, jamais le week-end ni les jours fériés.
- Sanction maximale portée à 375 000 euros pour les manquements constatés.
Pour les ménages qui suivent de près leurs droits de consommateurs, cette réforme s’inscrit dans un mouvement plus large de rééquilibrage au profit de l’acheteur, qu’on retrouve aussi du côté de l’assurance emprunteur, où la loi Lemoine se renforce pour faciliter la résiliation des contrats. Même logique de traçabilité et de preuve du côté de la route, où les radars automatiques changent la donne face aux défauts d’assurance auto.
Que faire si un appel non consenti persiste ?
En pratique, le réflexe à adopter reste le même qu’avant : ne pas rester au téléphone, demander l’identité de l’appelant et la société pour le compte de laquelle il agit, puis signaler l’appel si aucun consentement n’a été donné. Les associations de consommateurs rappellent d’ailleurs régulièrement les bons réflexes à adopter face à ce type d’abus, à l’image des conseils relayés par Que Choisir Ensemble, le nouveau nom de l’UFC-Que Choisir, pour faire valoir ses droits face aux pratiques commerciales contestables.
Questions fréquentes
Dois-je encore m’inscrire sur Bloctel pour être protégé ?
Non, le service a cessé ses activités le 11 août 2026. La protection ne repose plus sur une inscription volontaire mais sur l’obligation, pour l’entreprise, de disposer d’un consentement préalable avant tout appel commercial.
Un appel reçu le week-end est-il automatiquement interdit ?
Oui. Les créneaux autorisés restent limités à la semaine, de 10h à 13h et de 14h à 20h. Un démarchage commercial le samedi après-midi, le dimanche ou un jour férié est interdit, consentement ou non.
Que risque une entreprise qui démarche sans consentement ?
Elle s’expose à une amende administrative pouvant atteindre 375 000 euros, les contrôles portant désormais sur la capacité de l’entreprise à prouver l’accord du consommateur plutôt que sur la seule vérification d’une liste d’opposition.
Sources
Les règles du démarchage téléphonique s’imposant aux entreprises — economie.gouv.fr / DGCCRF
Démarchage téléphonique : ce qui change depuis le 11 août 2026 — lesbonscomptes.org
Fin de Bloctel : le nouveau visage du démarchage téléphonique en France — infosoir.com
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