Répondre à un appel d’offres public va changer de nature pour des dizaines de milliers d’entreprises françaises. À compter du 21 août 2026, les acheteurs publics ne pourront plus attribuer un marché en se basant uniquement sur le prix : un critère environnemental obligatoire doit désormais entrer dans la balance.
Une bascule prévue depuis 2021, effective cet été
Cette échéance découle de l’article 35 de la loi Climat et Résilience, votée en 2021, et précisée par un décret d’application publié le 2 mai 2022. Le texte fixait une période de transition de plusieurs années pour laisser aux collectivités et aux entreprises le temps de s’adapter — cette période s’achève au 21 août 2026, date à laquelle l’obligation devient pleinement applicable à l’ensemble des marchés publics.
Concrètement, deux nouvelles obligations s’imposent aux acheteurs publics : un critère d’attribution environnemental lors du choix du prestataire, et une clause d’exécution environnementale qui s’applique tout au long du contrat.
La fin programmée du « tout prix »
Autre changement notable : un acheteur public ne peut plus retenir une offre sur le seul critère du prix. S’il souhaite conserver un critère unique, celui-ci doit désormais reposer sur le coût du cycle de vie du produit ou de la prestation — une notion qui intègre la consommation d’énergie, les coûts de maintenance, le recyclage ou encore les externalités environnementales monétisables.
- Évaluation du coût global sur l’ensemble du cycle de vie (achat, usage, fin de vie).
- Combinaison du prix avec des critères environnementaux distincts et pondérés.
- Renforcement de la pondération accordée à la performance environnementale dans la notation des offres.
Ce que cela change pour les entreprises candidates
Pour les entreprises et prestataires de services qui répondent régulièrement à des appels d’offres publics — bâtiment, numérique, restauration collective, propreté, conseil — l’enjeu est concret : il ne suffira plus d’afficher une démarche RSE dans un mémoire technique. Les performances environnementales revendiquées devront être étayées par des éléments objectifs et vérifiables : bilan carbone, analyse du cycle de vie (ACV), certifications reconnues ou données chiffrées validées par un tiers.
Les structures qui n’ont pas encore engagé cette démarche disposent d’une fenêtre courte pour se mettre en conformité, sous peine de perdre en compétitivité face à des concurrents mieux préparés sur le plan environnemental. Sur le plan économique, cette évolution rejoint une tendance plus large de la commande publique, où la donnée environnementale pèse de plus en plus dans la décision d’achat.
Quelques réflexes simples permettent d’anticiper cette échéance, à retrouver dans nos astuces pratiques pour les professionnels répondant à des marchés publics.
Questions fréquentes
Quelles entreprises sont concernées par cette obligation ?
Toutes les entreprises qui répondent à des marchés publics, quel que soit leur secteur d’activité, dès lors que l’acheteur public applique le nouveau cadre entré en vigueur le 21 août 2026.
Le prix ne compte-t-il plus du tout dans l’attribution ?
Si, mais il ne peut plus être le critère exclusif. Il doit être combiné à un critère environnemental distinct, ou remplacé par un critère de coût du cycle de vie qui intègre déjà la dimension environnementale.
Comment une entreprise peut-elle prouver son engagement environnemental ?
Par des éléments mesurables et vérifiables : bilan carbone, analyse du cycle de vie, certifications reconnues ou données validées par un organisme tiers, plutôt qu’une simple déclaration d’intention.
Sources
- Veille de Presse — Marchés publics : le critère environnemental obligatoire
- Sami.eco — Critères environnementaux dans les marchés publics
- Marché-public.fr — Critères RSE et réponses aux marchés publics
Cet article a été rédigé avec l’aide d’une intelligence artificielle. Politique éditoriale