À compter du 26 août 2026, la loi de simplification de la vie économique transfère automatiquement au nouveau propriétaire l'obligation de restituer le dépôt de garantie d'un bail commercial en cas de vente du local.
Depuis janvier 2026, la résiliation infra-annuelle s'applique aux contrats individuels de complémentaire santé : après un an d'engagement, changer de mutuelle est possible sans frais, avec un simple préavis d'un mois.
En juillet 2026, l'électrique a franchi pour la première fois le seuil des 35% des ventes de voitures neuves en France, porté par le leasing social et la flambée des carburants. Décryptage d'un record à nuancer.
À compter du 26 août 2026, la loi de simplification de la vie économique transfère automatiquement au nouveau propriétaire l'obligation de restituer le dépôt de garantie d'un bail commercial en cas de vente du local.
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Dès le 1er septembre, les arrêts de travail sont plafonnés à 31 puis 62 jours renouvelables, sauf exception. Ce que change ce décret pour les salariés et les entreprises.
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À compter du 26 août 2026, la loi de simplification de la vie économique transfère automatiquement au nouveau propriétaire l'obligation de restituer le dépôt de garantie d'un bail commercial en cas de vente du local.
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