Fini les accords à la bonne franquette entre une marque et un créateur de contenu. Depuis le 1er janvier 2026, un contrat écrit devient obligatoire dès qu’une collaboration commerciale dépasse 1 000 € hors taxes sur une année civile pour un même annonceur, avantages en nature compris (produits, voyages, invitations à des événements). Une bascule qui oblige marques, agences et influenceurs à revoir en profondeur leurs pratiques.
Un contrat écrit dès 1 000 € de collaboration
Le décret d’application de la loi influence, entré en vigueur au 1er janvier 2026, précise les contours de cette obligation. Le seuil de 1 000 € HT s’apprécie de façon cumulée : plusieurs petites collaborations avec le même annonceur au cours de l’année comptent dans le total, tout comme la valeur estimée des cadeaux ou séjours offerts en échange d’une publication. Une manière d’éviter que des partenariats fractionnés échappent au cadre légal.
Ce que le contrat doit obligatoirement contenir
Le texte, qui s’appuie sur l’article 8 de la loi influenceurs du 9 juin 2023, liste précisément les mentions attendues : l’identité complète de l’annonceur, de l’agence éventuelle et de l’influenceur, la résidence fiscale de ce dernier, la nature et le calendrier des contenus à publier, ainsi qu’une clause explicite de cession des droits de propriété intellectuelle (supports autorisés, territoire, durée d’exploitation). Le contrat doit également soumettre la collaboration au droit français, quelle que soit la nationalité des parties.
Une responsabilité partagée entre marque, agence et influenceur
Autre nouveauté marquante : la responsabilité solidaire entre l’annonceur, l’agence et l’influenceur en cas de défaut de transparence ou de pratique commerciale trompeuse. Concrètement, une marque ne peut plus se défausser sur son influenceur si une publication ne mentionne pas clairement son caractère publicitaire : les trois parties peuvent être tenues pour co-responsables devant la loi. Ce principe rejoint une tendance plus large de régulation du numérique en Europe, avec par exemple le futur Digital Fairness Act qui doit encadrer les pièges du web.
Des sanctions qui montent vite
Le non-respect de ces règles expose à la nullité pure et simple du contrat. Mais c’est la qualification de pratique commerciale trompeuse qui inquiète le plus le secteur : elle peut être punie de deux ans de prison et 300 000 € d’amende, ce montant pouvant être porté à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel de l’entreprise concernée. La DGCCRF dispose en outre d’un pouvoir d’injonction d’affichage, autrement dit la possibilité de rendre publique une sanction pour l’entreprise fautive. Une pression d’autant plus forte que la publicité en ligne se transforme déjà à grande vitesse, entre l’arrivée de la publicité dans ChatGPT et la multiplication des formats sponsorisés sur les réseaux sociaux.
La loi influenceurs ne s’arrête pas aux contrats commerciaux classiques : elle a aussi été étendue à la promotion de certains secteurs sensibles, sur le même principe qui a conduit à interdire aux créateurs de contenu de faire la publicité de la mode ultra-express à travers la loi anti fast-fashion.
Ce que ça change concrètement
- Les collaborations informelles ou payées uniquement en produits doivent désormais être formalisées dès qu’elles dépassent 1 000 € cumulés sur l’année.
- Les marques ne peuvent plus se reposer uniquement sur la bonne foi de l’influenceur : elles engagent leur propre responsabilité juridique.
- Les agences d’influence doivent revoir leurs modèles de contrats types pour intégrer les nouvelles mentions obligatoires.
- Les micro-influenceurs, souvent les moins équipés juridiquement, sont particulièrement concernés par ce changement de pratique.
Pour les entreprises et professionnels qui font appel à des créateurs de contenu, comme pour les acteurs du droit chargés de sécuriser ces partenariats, l’enjeu est désormais de documenter systématiquement chaque collaboration, aussi modeste soit-elle.
Questions fréquentes
À partir de quel montant un contrat écrit est-il obligatoire avec un influenceur ?
Dès que la collaboration dépasse 1 000 € hors taxes sur une année civile avec un même annonceur, avantages en nature inclus.
Qui est responsable en cas de publicité non signalée comme telle ?
La loi instaure une responsabilité solidaire : la marque, l’agence et l’influenceur peuvent tous être tenus pour co-responsables en cas de manquement.
Quelles sanctions risque une marque qui ne respecte pas ces obligations ?
Le contrat peut être annulé, et une pratique commerciale trompeuse est passible de deux ans de prison et 300 000 € d’amende, pouvant atteindre 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel.
Sources
Tanke — Loi influenceur 2026 · Village Justice · So Bang
Cet article a été rédigé avec l’aide d’une intelligence artificielle. Politique éditoriale