Après le RGPD, le DSA et le DMA, l’Union européenne prépare un nouveau texte destiné à encadrer les pratiques du web : le Digital Fairness Act. Ce futur cadre législatif vise directement les techniques utilisées par de nombreux sites et applications pour orienter, voire manipuler, les décisions des internautes, des interfaces trompeuses aux abonnements difficiles à résilier.
Une consultation massive avant le texte définitif
La Commission européenne a ouvert une consultation publique sur ce projet du 17 juillet au 24 octobre 2025, recueillant plusieurs milliers de contributions dès les premières semaines. Fait notable, une large part des réponses est venue de joueurs vidéo, mobilisés pour réclamer l’interdiction de la pratique consistant, pour un éditeur, à rendre définitivement inaccessible un jeu pourtant acheté par ses utilisateurs. Ce texte doit être présenté par la Commission dans le courant du second semestre 2026, avant d’entamer son parcours législatif classique devant le Parlement et le Conseil.
Quelles pratiques sont visées ?
Le Digital Fairness Act entend s’attaquer à un ensemble de techniques numériques jugées déloyales envers les consommateurs, déjà documentées par de nombreuses études mais encore peu encadrées juridiquement en tant que telles.
- Les dark patterns : interfaces conçues pour pousser l’utilisateur vers un choix qu’il n’aurait pas fait spontanément (achat, abonnement, partage de données).
- Le marketing d’influence trompeur sur les réseaux sociaux, lorsque le caractère publicitaire d’un contenu n’est pas clairement signalé.
- La conception addictive de certains produits numériques, pensée pour maximiser le temps passé plutôt que l’utilité pour l’utilisateur.
- Le profilage et la personnalisation poussés, en particulier lorsqu’ils exploitent des vulnérabilités individuelles à des fins commerciales.
- Les pièges à l’abonnement, avec des parcours de résiliation volontairement complexes.
Une attention particulière portée aux mineurs
Le texte doit accorder une place spécifique à la protection des plus jeunes utilisateurs, régulièrement identifiés comme les plus exposés aux mécaniques de conception addictive et aux sollicitations commerciales déguisées. Pour les professionnels de la communication et du web, ce futur cadre implique d’anticiper une révision en profondeur des parcours utilisateurs, notamment dans les secteurs du commerce en ligne où les techniques de conversion agressive restent répandues.
Un cadre pensé aussi pour simplifier certaines obligations
Contrairement à une simple accumulation de contraintes, la Commission présente également ce projet comme une occasion de rationaliser des obligations d’information existantes, jugées parfois redondantes entre plusieurs textes européens. L’objectif affiché est de rendre le web « aussi loyal » pour le consommateur que les échanges physiques en magasin, un enjeu qui dépasse les seuls spécialistes du droit du numérique pour concerner l’ensemble des éditeurs de sites et d’applications.
Questions fréquentes
Qu’est-ce qu’un « dark pattern » ?
Il s’agit d’une interface ou d’un parcours utilisateur conçu délibérément pour orienter la décision de l’internaute vers un choix qui sert avant tout les intérêts du site, par exemple un bouton de refus rendu difficile à trouver.
Quand le Digital Fairness Act entrera-t-il en vigueur ?
La Commission européenne doit présenter sa proposition dans le courant du second semestre 2026. Le texte devra ensuite être négocié et adopté par le Parlement européen et le Conseil avant d’entrer en application, un processus qui prend généralement plusieurs années.
Qui est concerné par ce futur texte ?
L’ensemble des plateformes, sites marchands, réseaux sociaux et créateurs de contenu opérant dans l’Union européenne, dès lors qu’ils s’adressent à des consommateurs.
Sources
Parlement européen — Legislative Train Schedule —
Lexology —
Sidley Austin LLP
Cet article a été rédigé avec l’aide d’une intelligence artificielle. Politique éditoriale