Perdre un proche s’accompagne souvent de démarches financières méconnues. Parmi elles, les frais bancaires de succession prélevés par les établissements pour clôturer les comptes du défunt et transférer les avoirs aux héritiers. Longtemps opaques et très variables d’une banque à l’autre, ces frais sont désormais encadrés. En 2026, un plafond clair s’applique : voici ce qui change concrètement.
Un plafond de 1 % limité à 857 euros
Depuis le 1er janvier 2026, les frais bancaires liés au règlement d’une succession sont plafonnés à 1 % du total des avoirs détenus par le défunt (soldes des comptes courants et produits d’épargne), dans la limite de 857 euros. Ce montant maximal a été revalorisé pour tenir compte de l’inflation : il était fixé à 850 euros lors de l’entrée en vigueur du dispositif, fin 2025.
Concrètement, si un défunt laisse 40 000 euros répartis entre un compte courant et un livret, la banque ne pourra facturer au maximum que 400 euros, soit 1 % des avoirs. Au-delà d’environ 85 700 euros d’avoirs, c’est le plafond de 857 euros qui s’applique, quel que soit le montant total. Cette règle met fin à des pratiques où certaines successions modestes se voyaient facturer plusieurs centaines d’euros sans justification proportionnée.
Des cas de gratuité pour les situations les plus simples
La réglementation prévoit aussi des situations dans lesquelles aucun frais ne peut être prélevé. La gratuité s’applique notamment lorsque :
- le total des soldes des comptes et de l’épargne du défunt est inférieur à 5 965 euros ;
- le titulaire des comptes était mineur au moment du décès ;
- la succession est considérée comme simple, sans complexité particulière.
Ces garde-fous visent les héritiers les plus fragiles, pour lesquels quelques centaines d’euros de frais peuvent représenter une charge lourde au plus mauvais moment.
Pourquoi cet encadrement a été mis en place
Avant cette réforme, chaque banque appliquait sa propre grille tarifaire. Les écarts pouvaient être considérables : pour une succession comparable, la facture variait parfois du simple au triple selon l’établissement. Les associations de consommateurs dénonçaient depuis des années des frais jugés disproportionnés au regard du service réellement rendu. Le nouveau cadre apporte une lisibilité inédite et un point de comparaison commun à toutes les banques.
Pour les héritiers, l’intérêt est double : mieux anticiper le coût de la succession et disposer d’un repère concret en cas de facturation contestable. Un établissement qui dépasserait le plafond s’exposerait à une réclamation légitime.
Ce que les héritiers doivent vérifier
Face à une succession, quelques réflexes permettent d’éviter les mauvaises surprises :
- demander le détail chiffré des frais appliqués et le rapprocher du plafond de 857 euros ;
- vérifier l’éligibilité à la gratuité (montant total des avoirs, situation du titulaire) ;
- faire le point sur l’ensemble des comptes lorsque le défunt en détenait dans plusieurs établissements ;
- conserver tous les justificatifs en cas de litige.
Ces vérifications relèvent autant du droit des consommateurs que de la bonne gestion de son patrimoine. Pour aller plus loin, nos rubriques Économie – Finance, Assurances – Mutuelles et Vie Pratique – Lifestyle décryptent régulièrement ces sujets du quotidien.
Questions fréquentes
Les frais bancaires de succession sont-ils les mêmes dans toutes les banques ?
Non. Chaque banque conserve sa propre tarification, mais elle ne peut plus dépasser le plafond légal de 1 % des avoirs, limité à 857 euros en 2026. Il reste donc utile de comparer les montants réellement facturés.
À partir de quel montant la succession est-elle gratuite ?
La gratuité s’applique notamment lorsque le total des soldes et de l’épargne du défunt est inférieur à 5 965 euros, ainsi que dans certaines situations particulières comme un titulaire mineur ou une succession simple.
Que faire si ma banque dépasse le plafond ?
Demandez le détail écrit des frais, rappelez le plafond réglementaire et, en cas de refus, adressez une réclamation écrite au service client, puis au médiateur bancaire si nécessaire.